Comment acheter une propriété par le biais d’une société à responsabilité limitée ?
L’achat d’une propriété en France par le biais d’une société à responsabilité limitée (qui pourrait à son tour être détenue par une société offshore) présente certains avantages et peut vous faire économiser des plus-values et des droits de succession.
Société Civile Immobilière
Acheter par l’intermédiaire d’une SCI peut être bénéfique pour les non-résidents, en particulier lorsque deux ou plusieurs personnes ou familles achètent conjointement ou lorsque vous souhaitez contourner les lois françaises de succession forcée. Effectivement, les actions de la société sont traitées en droit français comme des actifs » mobiliers » plutôt que (comme les biens) » immobiliers « . Toutefois, cela peut ne valoir la peine que lorsqu’une somme importante est investie (par exemple 500 000 € ou plus) ou quand l’acheteur a une situation familiale ou successorale compliquée. Par exemple, une personne âgée qui prévoit de laisser une propriété à une personne non apparentée. La possession d’un bien immobilier français par le biais d’une SCI est peu ou pas du tout avantageuse pour les propriétaires résidant en France, car bon nombre des avantages ne s’appliquent pas.
Une SCI est une société entièrement constituée avec un siège social en France, qui peut être le bien immobilier lui-même. La SCI est propriétaire du bien (et non des individus) et les membres de la famille deviennent actionnaires de la société. Le ou les propriétaires conservent une part majoritaire dans la SCI, ce qui leur donne le contrôle de la société, tandis que les parts restantes peuvent être divisées selon leurs souhaits. Comme pour tout enregistrement de propriété, vous devez réfléchir soigneusement à la manière dont vous souhaitez que les actions soient réparties, car cela peut avoir une incidence sur votre situation fiscale et votre héritage. Lorsqu’un certain nombre d’étrangers achètent une propriété ensemble, la SCI peut être détenue par une société dans leur pays d’origine, ce qui permet de régler les litiges juridiques selon le droit local. Avant d’investir, suivez ce lien pour découvrir le marché immobilier à cavaillon.
Les principaux avantages d’une SCI sont que ses actions peuvent être simplement transférées à de nouveaux propriétaires et après que la société a été établie pendant trois ans, le droit de timbre est moins élevé que pour les transferts directs de propriété. Au décès d’un propriétaire, les actions d’une SCI sont traitées comme des actifs mobiliers et peuvent être léguées en fonction du domicile du propriétaire, évitant ainsi les restrictions du droit successoral français. Dans le cas d’un achat par un couple, la SCI doit intégrer une clause tontine. L’utilisation d’une SCI nécessite une comptabilité annuelle minimale, bien que certaines formalités (par exemple la tenue d’AG) doivent être respectées. Une SCI est une société de détention de biens immobiliers et ne peut pas faire de commerce, même si vous serez autorisé à louer le bien, car la location n’est pas considérée comme une activité commerciale en France.
